Amendement n° 793
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
Exposé sommaire
L'exemplarité et le professionnalisme sont les qualités essentielles des forces de l'ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà très lourdement sanctionnés lorsqu'une faute est commise. Ainsi, la formulation de la dernière phrase de l'alinéa 102 du rapport annexé paraît inappropriée, voire infamante pour les forces de l'ordre.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).