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Amendement n° 778

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Mathilde Paris (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :

« Avant le 1er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. »

Exposé sommaire

Lancée en mars 2022, l'application "Ma sécurité" est un dispositif intéressant pour renforcer le lien entre les Français et les forces de l'ordre.

Cet amendement sollicite un rapport au Gouvernement sur l'activité et l'impact de cette application, afin de discuter de ses effets et d'envisager les pistes d'amélioration qui permettraient de renforcer son utilisation par la population.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).