Amendement n° 770 (Rect)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »

"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles.

Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements publics d'Etat.
Par ailleurs, le conditionnement de l'indemnité au dépôt d'une plainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif et nuire à l'efficience du dispositif souhaité.

Aussi, proposons nous avec cet amendement de repli que l'ensemble des dispositions de cet article 4 ne soit adopté qu'à titre expérimental pour une durée de deux ans. A la fin de cette période, le Parlement décidera ou non de mettre fin à l'expérimentation pour péreniser les dispositions en question."