Amendement n° 766
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.4.1 Contrôler le coût des centres de rétention administratives
« Une étude sera menée afin de déterminer le coût exact de la rétention administrative par jour et par personne retenue en France, ainsi que le détail de ce coût et les mesures pouvant permettre sa diminution. »
Exposé sommaire
Cet examen fait suite à la révélation de la Contrôleuse générale des lieux de privation des libertés en commission des lois selon laquelle la rétention administrative coûterait 690 euros par jour et par clandestin aux contribuables français.
Ce chiffre tiré d’un rapport de la cour des comptes et dont elle a demandé confirmation au regard de l’importance de la somme pose, selon la contrôleuse elle-même « un énorme problème ». Elle a également affirmé ne pas comprendre « comment cela peut couter si cher ».
En conséquence, cet amendement vise à mener une étude afin de confirmer ce chiffre et à en comprendre le détail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).