Amendement n° 765
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer le contact humain dans les services à l’usager, il convient de prendre en compte la situation des millions de Français qui vivent dans un territoire rural.
En raison de l’enclavement des territoires ruraux et des difficultés en matière de mobilité, ces français souffrent d’une rupture d’égalité avec les habitants des villes. L’accès physique à un guichet est souvent, pour eux, une course d’obstacles.
Le déploiement des espaces « France services » ne répond pas efficacement à cette problématique puisque la mutualisation des services ne s’accompagne pas de solutions concrètes pour permettre aux habitants des territoires ruraux de se rendre au sein de ces espaces souvent éloignés de leur domicile (pas de transport en commun, prix du carburant, prolifération des « ZFE »...)
Cet amendement propose donc de renforcer le contact humain dans les territoires ruraux afin d’offrir aux habitants de ces territoires un accès effectif aux services proposés par le ministère de l’intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).