Amendement n° 764
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Après un été marqué par l'intervention massive des SDIS pour faire face au nombreux incendies ainsi que par une mobilisation considérable des forces de l'ordre pour faire face à l'augmentation de la délinquance, cet amendement vise à répondre, au moins partiellement, à une longue revendication tenant à l'exonération du malus écologique appliqué à leurs véhicules.
En effet, il est indispensable d'éviter l'application de mesures fiscales désincitatives du type "malus écologique" aux véhicules d'intérêt général utilisés au quotidien par les SDIS et force de sécurité intérieure pour exercer leur mission de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).