Amendement n° 763
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« et de 450 € en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement importants. au prorata de l'amende forfaitaire qui y est associée, le montant dont il est question apparait très faible. Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes prévues à l'alinéa 26 de l'article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).