Amendement n° 762
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et de 750 € en cas de récidive. »
Exposé sommaire
La pénétration illicite dans un établissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement à se répandre sur les dernières années. Cet acte loin d'être anodin, souvent motivé par la réalisation d'autres actes illicites tels que le vol, la dégradation ou le "règlement de compte" ne saurait faire l'objet d'une amende forfaitaire d'un faible montant. Ainsi, le présent amendement vise à rehausser le montant de cette amende forfaitaire lorsqu'il s'agit d'une situation de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.