Amendement n° 760
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle.
Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayer techniquement et numériquement la pénétration de leur système informatique par un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).