Amendement n° 759
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« et de 1200 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire
L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions de service public de tous ordres. Elle peut avoir des conséquences vitales s'il s'agit de service de secours ou de maintien de l'ordre public. Ainsi, le montant associé à cette infraction, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une récidive, apparait comme extrêmement faible et nécessite une réévaluation qui est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).