Amendement n° 758
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 337.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à l'installation sur le site de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons, d'entreprises et de ""start-ups innovantes"".
Il convient de rappeler ici que la DGSCGC a connu des problèmes importants avec des prestataires privés chargés des opérations de maintenance en condition opérationnelle. La Cour des comptes s'est ainsi émue dans son référé du 26 juillet 2022, consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile des ""tensions fréquentes avec le prestataire au sujet de la qualité de service"" en matière d'entretiens des avions ; ou encore de la ""dégradation des prestations qui affecte la disponibilité des hélicoptères"".
Nous soulignons également qu'aucun gains financiers n'a été obtenu de l'externalisation et du regroupement de différents marchés au profit d'un nombre réduit d'entreprises alors même que de nombreux dysfonctionnements sont survenus.
Nous aurions pensé que les expériences malheureuses, en matière de maintien en condition opérationnelle de la flotte de la sécurité civile, auraient conduit le gouvernement a faire preuve de plus de retenue en matière d'ouverture vers le privé."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).