Amendement n° 753
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 446.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à supprimer l’objectif de création de 3000 places de rétention administrative en France.
Les députés Renaissances et du Rassemblement national ont voté mercredi en commission des lois l’amendement de Eric Ciotti qui prévoit un quasi-doublement des places en centres de rétention administrative.
La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.
Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France et sont les instruments de la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).