Amendement n° 731
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et financier »
les mots :
« , financier et sécuritaire ».
Exposé sommaire
Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe de vérifier des risques, comme ceux politiques liés aux investissements étrangers qui pourraient avoir un impact sur l’indépendance de la gestion de cet établissement ainsi que tout détournement frauduleux ou dégradation des installations ou des réseaux.
Il s’agit également de se conformer de facto à plusieurs conventions qui précisent les moyens de sécurité et de mise en œuvre, ainsi que les origines d’investissements ou subventions. Dans cette lignée, ce contrôle élargi facilitera ainsi les préconisations de l’UE comme indiqué dans son premier rapport sur les filtrages des IDE dans le marché commun de 2021, notamment en termes de coopération entre les Etats-membre sur des marchés aussi stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).