Amendement n° 727

Supprimer les alinéas 14 à 28.

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de sanctionner les outrages sexistes et sexuels par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle.

Si ce gouvernement souhaite sérieusement s'attaquer à ce genre d'infraction qui ont pour cible des femmes discriminées pour leur genre, qu'il le fasse par la voie ""classique"", en portant les faits devant la justice. Cela permettrait de crédibiliser davantage son action jusque là très grandiloquente, mais très peu efficiente.
De plus, notre position sur les amendes forfaitaires délictuelles est très claire quelle que soit l'infractin visée : nous y sommes vertement opposés. Cette procédure est délétère pour notre Etat de droit et propose une justice par la police, une justice au rabais ... et nuit au droit à un procès équitable de tout un chacun. "