Amendement n° 726
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Acquérir »,
insérer les mots :
« ou conserver ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou de la transmission »
les mots :
« , de la transmission ou de la conservation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la légalité tout au long de l’enquête sous pseudonyme, de façon à se conformer aux exigences de protection des libertés par la CEDH dans ses arrêts « Leander c/ Suède » du 26 mars 1987 et « Big Brother Watch et autres c/ UK » du 13 septembre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).