Amendement n° 724
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 158, après le mot :
« justice »,
insérer les mots :
« et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait mention doivent être présentées.
Il vise à ce que ces propositions fassent l’objet d’un rapport présenté au Parlement afin que les Parlementaires puissent en débattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).