Amendement n° 723

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

 « quarante huit heures », 

les mots :

« une semaine ».

"Par cet amendement de repli, nous proposons d'étendre le délai pour le dépôt de plainte après la constatation de l'infraction auquel est conditionné le versement d'une somme d'indémnité aux victimes de rançongiciels.

Le délai fixé de 24h avant le dépôt de la pré-plainte en cas de cyber-attaque n'est selon nous pas pertinent. Une cyber-attaque peut entraîner une forte désorganisation dans la vie personnelle ou dans le fonctionnement d’un établissement, désorganisation qui exige de faire face. Le dépôt de la pré-plainte peut ne pas être perçu comme une urgence par la ou les victimes de l’attaque. Il n’y a donc pas lieu que le moment de dépôt de la pré-plainte puisse limiter l’ouverture au versement d’une somme par l’assurance qui couvrirait ce risque.

Aussi, nous proposons que ce délai soit au moins étendu à une semaine, afin de permettre aux victimes de d'organiser et de pouvoir bénéficier d'une indémnité légitime. Et ce, d'autant que cela dépendrait d'une clause assurantielle et que les assurances bénéficient d'une certaine aisance financière leur permettant de gérer sur le temps long ce genre de problématiques. "