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Amendement n° 716

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Retiré après publication M. Guillaume Vuilletet (RE) Article 16 Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024 un rapport procédant à l’évaluation de la protection des collectivités locales en matière de cybersécurité et de leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Cette évaluation porte notamment sur les améliorations à apporter pour les protéger.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer l’évaluation des risques en matière de cybersécurité des institutions communales. Leur protection constitue un réel enjeu pour assurer la continuité du service public. 


Les collectivités territoriales manipulent de nombreuses données personnelles et sensibles sur les administrés et sont régulièrement les victimes de cyber-attaques. En 2020, le sénat a rendu un rapport d’information soulignant que 40% des collectivités territoriales ont été victimes d’une attaque au rançongiciel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.