Amendement n° 714
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la Proposition n° 54 du rapport Vigouroux: Prévoir la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs.
Notre groupe rappelle qu'il demande l'instauration du récépissé de contrôle d'identité, conformément aux autres amendements déposés sur ce projet de loi. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).