Amendement n° 712
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 53 du rapport Vigouroux : Veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).