Amendement n° 707
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une meilleure efficacité d’une police municipale non tributaire de la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.