Amendement n° 700
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑3,il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place l’expulsion systématique de l’auteur d’un rodéo motorisé de son logement social, à l’instar de l’individu de Pontoise qui avait grièvement blessé une fillette en août dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).