Amendement n° 698
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis Au I de l’article L. 236‑1, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » »
Exposé sommaire
Cet augmenter vise à augmenter le quantum des peines pour les auteurs de rodéos motorisés sauvages.
Bien souvent, cet acte est délibérément effectué dans le but de nuire à la tranquillité et la sécurité publiques, les peines doivent donc être alourdies en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.