Amendement n° 691
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant :
« Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 42 du rapport Vigouroux : Protéger l’agent mis en cause alors qu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).