Amendement n° 688
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être imposée à la victime »
les mots :
« est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime.
Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans son avis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l'Institution depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par la dématérialisation et les difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries.
Ils entendent ainsi, par cet amendement, s’assurer que le recours à la plainte par voie de télécommunication audiovisuelle reste une option pour la victime et ne soit pas la réponse apportée aux difficultés d’accueil dans les commissariats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).