Amendement n° 685
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits de discrimination le justifient, il conviendra de mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 40 du rapport Vigouroux: Lorsque les faits de discrimination le justifient, mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).