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Amendement n° 684

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) Article 4 bis Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissement des actes d’enquête sous pseudonyme.

En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Serait ainsi autorisé le fait de mettre à la disposition des auteurs des infractions des moyens financiers ou juridiques, des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation ou de télécommunication, en vue de l’acquisition d’un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite.  

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’état du droit est suffisant et que le dispositif proposé n’est pas suffisamment encadré.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).