Amendement n° 681
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 114 par les mots :
« consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le premier choix d’implantations possible des 200 nouvelles brigades de gendarmerie s’effectue par la gendarmerie elle-même (selon les critères objectifs mentionnés au même alinéa), et que la concertation avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi qu’avec les élus, intervient dans un second temps.
Il vise ainsi à ne pas privilégier certaines collectivités en raison de l’éventuelle influence ou poids politique d’un élu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).