Amendement n° 666
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
Exposé sommaire
La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire peser un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles.
L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères.
De plus, si des peines doivent être alourdies, le Gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier. Ils auraient ainsi dû faire l’objet d’articles dans le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).