Amendement n° 662
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 96, après le mot :
« doublée »,
insérer les mots :
« , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminalité et la délinquance, de sorte que les effectifs déployés ne soient pas prioritairement affectés à d’autres missions.
Lors des travaux en commission, Monsieur le rapporteur a déclaré que c’était là l’esprit même du doublement des effectifs. Cet amendement va donc dans ce sens en précisant ce point explicitement dans cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).