Amendement n° 657
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation du privacy by design doit en particulier permettre le respect des exigences du règlement général sur la protection des données, limiter les risques de violation des données personnelles, empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime et impliquer la suppression de données personnelles dans une base de données, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 87 en précisant les objectifs de l’agence du numérique en matière de privacy by design:
-respecter les exigences du règlement général sur la protection des données
-limiter les risques de violation des données personnelles
-empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime
-supprimer les données personnelles dans une base de données, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite.
Il permettra à l’agence du numérique d’avoir, grâce à ces cinq points, des objectifs précis à réaliser, qui constitueront les critères d’évaluation de son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.