Amendement n° 656
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera inséré dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 2 du rapport Vigouroux: Insérer dans les rapports annuels de l’IGPN et de l’IGGN un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).