Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 652

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots :

« et des transports »

les mots :

« , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« majeurs ».

Exposé sommaire

Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie, communications, etc. Particulièrement fragiles et susceptibles d'attaques, les réseaux de communications électroniques sont pourtant incontournables dans notre société, y compris pour des services vitaux.

Nous l’avons vu avec la crise sanitaire, la question de la santé doit être incluse dans toutes les considérations liées aux risques : que le risque soit directement sanitaire ou indirectement (rupture des réseaux d’eau et assainissement, d'énergie, etc.).

Enfin, il est primordial d’inclure les collectivités territoriales à ces réflexions. Du fait de leur prise directe avec le terrain, elles peuvent apporter des réponses concrètes très rapidement, d’autant plus si elles sont associées en amont à la définition des procédures.

C’est pourquoi notre groupe propose d’ajouter les ministères de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales au collège technique cité dans cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).