Amendement n° 648
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Certes, un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Néanmoins, afin d'être efficace, cette réponse doit s'inscrire dans la durée.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans le rapport annexé que le pacte capacitaire doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).