Amendement n° 643
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 344, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle des collectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus par la loi Matras.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).