Amendement n° 639
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. »
Exposé sommaire
L’action des « hackers éthiques » est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécurité informatique de nombreuses entreprises et institutions. Des dispositions récentes ont prévu une certaine protection des individus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour une République numérique, dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmoins insuffisant et aujourd’hui encore, certains lanceurs d'alerte hésitent à sauter le pas, par peur de poursuites pénales.
Le présent amendement invite ainsi les pouvoirs publics, au titre de la prévention des cybercriminalités, à améliorer la protection des lanceurs d'alerte de sécurité informatique, afin d'encourager la révélation de failles de sécurité, en vue in fine de leur colmatage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).