Amendement n° 637
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 287, substituer au mot :
« communes »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Il convient de distinguer la conduite des opérations de crise de la planification et de la gestion du soutien.
En effet, si la conduite des opérations de crise est assurée par le préfet ou le maire au nom de l'État, la planification et la gestion du soutien concernent directement l'ensemble des collectivités territoriales.
Les incendies de cet été ont par exemple rappelé le rôle important des départements en matière de prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile.
L'objet de cet amendement est donc, à l'alinéa 287 du rapport annexé, d'indiquer que la "coopération plus structurée entre le ministère de l’intérieur, les opérateurs de l’État ayant un rôle dans la prévision des événements majeurs et les communes" évoquée doit s'étendre à toutes les collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).