Amendement n° 635
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
"Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauvette"".
Dans le même état d'esprit que la vente à la sauvette déjà inclue dans le champ actuel de l'amende forfaitaire délictiuelle, il s'agit là encore de cibler les plus précaires en les confrontant à ce mode de justice au rabais qu'est l'AFD, et à l'impossibilité bien souvent de s'acquitter de l'amende en question et donc au risque d'entrer dans un cercle vicieux d'endettement."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).