Amendement n° 622
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants :
« Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’intérieur.
« Son fonctionnement devrait être modifié afin que le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir les axes de recherche. Le ministère de l’intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas les priorités.
« Il est proposé que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice puisse fournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de la délinquance. Pour relancer la coopération internationale sous l’angle de la recherche universitaire, il s’agirait selon nous de financer massivement des postes de doctorants. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.
Le fonctionnement de cet Institut pourrait être modifié afin que le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir les axes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas les priorités.
L’INHESJ pourrait également fournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de la délinquance.
Nous souffrons d’un débat irrationnel sur la sécurité, les chiffres de la délinquance ou encore le sentiment d’insécurité. Les lois ne sont que très rarement évaluées. Aussi, l'avis de cet institut en amont de la rédaction d'une telle loi et surtout de son rapport annexé aurait sans doute permis d'apporter des éléments de dissuasion au Gouvernement qui l'aurait conduit à revoir ses orientations purement sécuritaire pour le ministère de l'intérieur. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).