Amendement n° 619
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« siège »
insérer les mots :
« ainsi que les parlementaires concernés ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier plus étroitement la relation entre les élus et pouvoirs publics.
Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent également être consultés lors des processus de prise de décisions de maillage territorial du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).