Amendement n° 618
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.
La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité. Car en effet, le droit de propriété est un droit fondamental auquel il ne peut être porté atteinte que de façon proportionnée.
La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux et la loi ne saurait conduire à leur diminution.
C’est pourquoi cet amendement ne relève donc que du respect d’une jurisprudence constante en droit interne et européen concernant des droits fondamentaux auxquels on ne peut déroger et qui sont indispensables dans un Etat de droit."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).