Amendement n° 613
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire
Le comité d’éthique doit permettre de se saisir des sujets sensibles et d’apporter une lecture éclairée, novatrice et impartiale sur les pratiques des forces de l’ordre.
Sa composition, en intégrant des représentants des associations de défense des droits humains, des chercheurs ainsi que des professionnels issus des forces de l’ordre permettra d’adopter une vision et des recommandations tout à la fois opérationnelles, comparatives, prospectives et de protection des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).