Amendement n° 612
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »
Exposé sommaire
Les zones frontalières de passage des personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que ces personnes doivent surmonter sont nombreux et conduisent régulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leur santé.
Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendre opérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et qui rappelle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, et d’autre part à rappeler l’obligation pour les forces de l’ordre d’être avant tout des forces de secours pour les situations de péril.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).