Amendement n° 611
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. »
Exposé sommaire
L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé.
La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cours européenne des droits de l’Homme pour ses placements de mineurs en centres de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).