Amendement n° 610
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ».
Exposé sommaire
Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la France aux personnes. Par ailleurs ces droits reconnus n’alimentent pas l’immigration clandestine, cette dernière se faisant par définition en-dehors du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).