Amendement n° 599

Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes :

« Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétence réelle, mais il constitue souvent un facteur déclenchant de pensées ou d’actes suicidaires. »

Cet amendement vise à supprimer le système de notation annuelle qui s'applique aux effectifs de la Gendarmerie nationale.

En effet, auditionné le 27 juillet dernier à l'Assemblée au sujet des suicides au sein de la Gendarmerie, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale nous expliquait que dans tous les cas de passages à l’acte, il a été identifié un certain mal-être des troupes lié au «niveau note». Cette notation, qui intervient au moins une fois par an, consiste, selon le code de la défense, dans une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée. Or ce système n’est pas si utile pour évaluer un niveau et dépend aussi d'une appréciation subjective du notateur. Il constitue de ce fait un facteur souvent dérangeant et déclenchant, selon les propres termes du DGGN, dans le passage à l'acte suicidaire chez nos forces de l'ordre. Aussi, la DGGN est certes en train de supprimer cette notation,  mais aucune échéance n'a été annoncée.

C'est donc l'objet de cet amendement que de la fixer au 1er janvier 2023.