Amendement n° 593
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante :
« Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la priorité qui doit être faite aux prestataires et industriels français dans la fourniture de nouveaux matériels destinés aux forces de sécurité intérieure. Qu'il s'agisse des véhicules, des tenues, des armements, des équipements de protection, des drones, des robots et de tout autre type de matériel, il est indispensable que la remontée en puissance capacitaire de nos forces de sécurité intérieure s'inscrive dans une démarche favorisant le tissu industriel du pays.
Il est également rappelé dans cet amendement que, en toute logique, ce dispositif s'inscrit évidemment dans le strict respect des règles de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).