Amendement n° 589
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende 3 750 euros.
Au regard de la gravité de l’infraction concernée et du danger potentiel pour les usagers occasionné par ce délit, l’amende forfaitaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale ferme s’impose.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).