Amendement n° 588
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, réprimant cet acte d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 euros.
Au regard de la gravité de l’infraction concernée, du trouble éventuel pour la communauté éducative présente dans l’établissement, l’amende forfaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale ferme s’impose.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).