Amendement n° 586
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des personnes morales de droit public ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
En effet, les personnes morales de droit public tels que les collectivités territoriales et les groupements d’intérêts publics sont particulièrement visés par des cyberattaques. De plus, elles sont amenées à traiter des données à caractère personnel, voire des données sensibles en raison de leurs missions de service public (par exemple, les données biométriques dans les mairies qui réalisent les demandes de passeport). Aussi, elles doivent bénéficier, au même titre que les institutions et les entreprises privées, d’une sensibilisation aux risques que représente la cybercriminalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).